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ces documents, les tats de conjoncture, les tableaux statistiques et les tats annexes, joints au compte rendu annuel, sont fixs par arrt du ministre charg des finances. Article 168 : En cas de rception dune rclamation amiable, lassureur est tenu daviser la victime ou ses ayants droit, en cas de dcs, quelle doit prsenter une copie du procs-verbal denqute accompagne de ce qui prouve la date de sa rception. Si cette rgle a t prvue au contrat, elle doit faire lobjet dune notice explicative adresse lassur conjointement au document du contrat. Article 3 : Les agents dassurances, les courtiers dassurances et les producteurs en assurance sur la vie, en fonction la date de promulgation de la prsente loi et agrs en vertu de la lgislation antrieure, sont rputs satisfaire aux conditions requises pour exercer leurs professions. Les dpenses dudit fonds ont un caractre valuatif. Les procs-verbaux sont adresss au Ministre charg des Finances qui les transmet au procureur de la Rpublique lorsque les faits qui y sont consigns sont de nature justifier des poursuites pnales.

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Article 2 : Le contrat dassurance est rdig en caractre apparent. Article 144 : Le calcul de lindemnit au titre du prjudice conomique est effectu sur la base de 80 de la perte effective des revenus perus par le dfunt tel que fix par larticle 127 du prsent code. Lassureur est tenu dinformer la victime que loffre de transaction amiable peut se faire sous forme davance conformment aux dispositions de larticle 164 du prsent code. Lactivit du producteur est limite la prsentation des contrats et ventuellement lencaissement des primes. 20 du total des primes mises et acceptes nettes dimpts et dannulations, multiplie par le rapport existant entre les primes retenues et les primes mises et acceptes nettes dimpts et dannulations sans que ce rapport puisse tre infrieur. Sous-section 5 : Lassurance assistance Article 33 : Lassurance assistance consiste prendre, moyennant le paiement pralable dune prime ou cotisation, lengagement de mettre immdiatement une aide la disposition du bnficiaire dun contrat dassistance lorsque celui-ci se trouve en difficult par suite dun vnement fortuit dans. Les ressources du fonds comprennent en plus de ces primes les rcuprations au titre des indemnisations servies ainsi que toutes ressources qui pourraient lui tre affects par la lgislation ou la rglementation. Une interdiction dexercer ses fonctions auprs des entreprises dassurances et des entreprises de rassurances peut tre prononce par le ministre charg des finances titre provisoire, pour une dure maximum de trois ans, ou titre dfinitif lencontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations.


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