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entreprises de moins de 20 salaris, dans lesquelles les salaris effectuent des heures supplmentaires lgales au-del des 35 heures rglementaires ou dcomptes au-del des heures d'quivalence, peuvent bnficier d'une dduction forfaitaire des cotisations sociales patronales. Cette rduction sapplique au titre des gains et rmunrations nexcdant pas 1,6. Bnficiaires, accessible si : Effectif de moins de 20 salaris. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salari ne peut tre pay. 241-13 ouvre droit une dduction forfaitaire des cotisations patronales hauteur d'un montant fix par dcret.



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La rduction gnrale est gale au produit de la rmunration annuelle brute soumise cotisations par un coefficient.
Cette rduction s applique au titre des.
Les entreprises de moins de 20 salaris, dans lesquelles les salaris effectuent des heures supplmentaires lgales au-del des 35 heures rglementaires.
Le volume d heures du contingent est limit conventionnellement ou par le code du travail.
Les rductions de cotisations prvues par la loi.

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V bis.-La dduction mentionne au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dpassent au titre des annes 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salaris. Voir une autre anne? Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou lments de rmunration qui y sont mentionns se substituent d'autres lments de rmunration au sens de l'article. V.-Le bnfice des dductions mentionnes aux I et II est subordonn, pour l'employeur, la mise la disposition des agents chargs du contrle mentionns l'article. Fnal : Fonds national d'aide au logement. 724-7 du code rural et de la pche maritime d'un document en vue du contrle de l'application du prsent article. II.-Dans les mmes entreprises, une dduction forfaitaire gale sept fois le montant dfini au I est galement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salari relevant d'une convention de forfait en jours sur l'anne, au-del du plafond de deux cent dix-huit jours mentionn. Rgle de cumul, la dduction patronale au titre des heures supplmentaires, rserve aux entreprises comptant un effectif infrieur 20 salaris, peut tre cumule avec : La rduction fillon ; Lapplication du taux rduit dallocations familiales ; Le cice ; Lexonration au titre de la JEI ou JEU. IV.-Les dductions mentionnes aux I et II sont cumulables avec des exonrations de cotisations patronales de scurit sociale dans la limite des cotisations patronales de scurit sociale, ainsi que des contributions patronales recouvres suivant les mmes rgles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble. 213-1 du prsent code.

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